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Conditions générales d'utilisation
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION UPNOTE Version en date du 23/05/2016 ENTRE LES SOUSSIGNES La société UPNOTE, SAS au capital de 10.000 € dont le siège est situé au 7, rue Obert 59.118 Wambrechies France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 813 596 566 R.C.S. Lille Métropole – Courriel : contact@upnote.com. Ci-après dénommée « la Société » D’UNE PART, ET Toute personne physique utilisant la Plateforme Ci-après dénommée « l’Utilisateur » D’AUTRE PART, Ci-après dénommées individuellement « Partie » ou collectivement « les Parties ». IL EST TOUT D'ABORD RAPPELE QUE La société UPNOTE a développé une Plateforme d’annotation collaborative professionnelle, accessible à distance via internet. Toute utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière par l’Utilisateur, des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur. La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont la propriété de la Société. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite. Le Présent Contrat est conclu entre la Société et toute personne souhaitant s'inscrire sur la Plateforme et devenir utilisateur de la Plateforme (ci-après dénommé « l’Utilisateur »). Le Contrat est conclu pour toute la durée d’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme. CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1 OBJET Le présent Contrat a pour objet de définir les modalités et les conditions régissant l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur. ARTICLE 2 DEFINITIONS Client : désigne la personne physique ou morale souscrivant auprès de la Société un contrat « Cloud Privé » lui permettant de créer un Cloud Privé sur la Plateforme. Cloud Privé : désigne l’espace de stockage crée et administré par le Client sur la Plateforme, dans lequel il gère les Contenus et consent un accès à ceux-ci, dans les conditions qu’il détermine, aux Utilisateurs autorisés. Code d’accès : désigne les identifiant et mot de passe permettant un accès à la Plateforme et à son Compte par l’Utilisateur. Compte : désigne l’espace personnel de gestion dédié à l’Utilisateur. Contenu(s) : désigne tous document, fichier, information ou contenu, de quelque nature que ce soit, stocké par le Client dans son Cloud Privé et rendu accessible par celui-ci aux Utilisateurs autorisés. Gestionnaire(s) : désigne la(les) personne(s) physique(s) désignée(s) par le Client pour administrer tout ou partie du Cloud Privé. Plateforme : désigne la solution développée par la Société et permettant la création, par ses Clients, d’un Cloud Privé et, aux Utilisateurs autorisés, l’accès à différents Services. Sandbox : désigne l’environnement parallèle mis en place par la Société pour permettre à un Client de découvrir gratuitement et sans inscription préalable l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme. Services : désigne les services proposés par la Société aux Utilisateurs et accessibles depuis la Plateforme. Ils sont décrits à l’article 3 du présent contrat. Utilisateur (autorisé) : désigne la personne physique à laquelle le Client ou le Gestionnaire désigné par le Client consent un accès à tout ou partie du Contenu de son Cloud Privé. ARTICLE 3 DESCRIPTION ET MODALITES D’ACCES AUX SERVICES L’accès à la Plateforme est gratuit. Sauf situations particulières détaillées ci-dessous, l’accès à la Plateforme est subordonné à l’inscription préalable de l’Utilisateur. L’utilisation de la Plateforme est offerte à toute personne physique majeure et capable. L’accès à la Plateforme s’effectue à partir d’un ordinateur ou de tout autre moyen permettant une connexion Internet. Lorsqu’il veut accéder à un Cloud Privé, il doit : - y être autorisé par un Client ayant souscrit un contrat de Cloud Privé auprès de la Société. - Ou y être invité par un Gestionnaire du Cloud Privé. L’Utilisateur conserve un accès à la Plateforme tant qu’il ne s’est pas désinscrit de celle-ci ou qu’une résiliation n’est pas intervenue. Il a accès au Cloud Privé dans les conditions fixées par le Client ou un Gestionnaire. L’Utilisateur garantit la véracité des informations qu’il communique lors de son inscription et s’engage à mettre à jour ces informations, si celles-ci viennent à changer pendant la durée de son inscription. Pour s'inscrire, l’Utilisateur doit créer un compte, en acceptant formellement les présentes Conditions Générales d’Utilisation et en renseignant les informations présentées comme obligatoires. Les Services proposés sur la Plateforme sont les suivants : • Annotation collaborative de documents • Analyses transverses • Conversion des documents • Gestion des clouds privés upnote L’Utilisateur bénéficie également de la possibilité d’installer sur son terminal l’application « Upnote/DocConverter », lui permettant de convertir des documents en documents annotables via la Plateforme. L’application « Upnote/DocConverter » peut être téléchargée depuis la page https://appli.upnote.com/DocConverter.html. Les Services proposés peuvent être testés librement par le biais de la création d’une Sandbox. Dans ce cadre, des Comptes Utilisateurs génériques sont créés, ainsi qu’un Cloud Privé. Ces Comptes permettent de tester les différents rôles (Gestionnaire, Utilisateur). La Sandbox, proposée à des fins de test de la Plateforme, ne doit en aucune manière être utilisée avec des données réelles. La Sandbox et toutes les données qu’elle contient peuvent être supprimées par la Société à tout moment et sans préavis. Elles le sont, en tout état de cause, automatiquement au minimum une fois par semaine, le dimanche. Les données contenues dans une Sandbox ne peuvent être exportées. Les données contenues dans une Sandbox supprimée sont irrémédiablement perdues. Les données stockées ou échangées sur la Sandbox ont un caractère public. Tout tiers peut par conséquent se connecter à une Sandbox créée sans pouvoir être identifié. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations et données contenues dans les Sandbox, ni des opérations réalisées sur ces Sandbox, y compris, mais sans s’y limiter, (a) la consultation, l’ajout, la modification ou la suppression de données (b) la modification des droits d’accès, (c) la modification des paramètres etc. Dans les situations particulières suivantes, l’Utilisateur est exonéré de son obligation d’inscription préalable : - lorsque le Client ou le Gestionnaire le décide, il peut proposer à un Utilisateur d’accéder directement à tout ou partie de son Cloud Privé, sans nécessité d’inscription préalable dudit Utilisateur. - Dans le cadre de la création d’une Sandbox, Dans ces situations particulières, l’Utilisateur est néanmoins soumis, en dehors des prescriptions propres aux conditions d’inscription prévues aux présentes conditions générales, au respect de celles-ci. ARTICLE 4 AUTORISATIONS Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournit, lors de son inscription ou dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, du Contenu, il s’engage : - à disposer des droits d’auteur protégeant le Contenu concerné ; - à autoriser le Client à diffuser, via l'application, auprès des autres Utilisateurs du Cloud Privé le Contenu concerné ; - à autoriser la Société à diffuser ce Contenu sur la Plateforme conformément aux directives établies par le Client; - à s’abstenir de diffuser un Contenu sur lesquels des tiers pourraient revendiquer des droits, à défaut d'avoir obtenu leur autorisation expresse. La Société se réserve la faculté de procéder, sur notification d'un tiers, à tout retrait d'un Contenu portant atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits et intérêts de tiers ou de la Société. ARTICLE 5 LES OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR ARTICLE 5.1 – CONFORMITE AUX BESOINS L’Utilisateur assure avoir pris connaissance des caractéristiques techniques et des dispositifs de sécurité de la Plateforme proposée, ainsi que des prérequis nécessaires à l'utilisation de celle-ci. Il fait son affaire de l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l'utilisation de la Plateforme via le réseau internet. Il lui appartient de vérifier, notamment, la compatibilité de la Plateforme à ses équipements et logiciels, et notamment la fiabilité de sa connexion Internet. Il doit mettre régulièrement à jour ses équipements et sa connexion internet. ARTICLE 5.2 – L'UTILISATION DE LA PLATEFORME L’Utilisateur s'engage à n'utiliser la Plateforme que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées aux présentes conditions générales d’utilisation. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur reconnait et accepte que la Plateforme est susceptible de comporter des erreurs ou anomalies qui ne pourront, en aucun cas, être à l’origine d’une quelconque demande, action ou revendication à l’encontre de la Société. L’Utilisateur s’abstient de traiter, diffuser, télécharger ou transmettre par l’intermédiaire de la Plateforme, des informations ou données dont l’exploitation violerait les droits ou intérêts de tiers, porterait atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou serait contraire aux lois et règlements en vigueur. L’Utilisateur s’abstient également de transmettre par l’intermédiaire de la Plateforme, tout Contenu contenant des virus informatiques ou plus généralement des programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de la Plateforme ou de son environnement. L’Utilisateur s’interdit de développer, commercialiser, sous louer ou mettre à disposition de tout tiers non autorisé la Plateforme ou produit/service susceptible de la concurrencer. L’Utilisateur s’engage à communiquer régulièrement à la Société tout dysfonctionnement affectant la Plateforme ou toute proposition d’amélioration / correction qu’il jugerait utile afin de rendre la Plateforme plus efficace, performante et adaptée à ses besoins. La Société n’a aucune obligation de procéder aux évolutions, corrections et améliorations ainsi communiquées par l’Utilisateur. En outre, l’Utilisateur ne pourra revendiquer aucun droit, notamment de propriété intellectuelle, sur de telles propositions d’amélioration / corrections. Le Contenu stocké et échangé via la Plateforme n’est accessible que depuis la Plateforme, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte. ARTICLE 5.3 – LES CODES D'ACCES Il est précisé que l'accès à la Plateforme est sécurisé de façon à protéger, de façon permanente, à l'égard des tiers ou des autres Utilisateurs non habilités à en prendre connaissance, toutes les données de l’Utilisateur qui sont amenées à circuler au travers des systèmes dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme. Les codes d'accès à la Plateforme sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client, du Gestionnaire ou à l'initiative de la Société sous réserve d'en informer préalablement le Client. L'utilisation et la préservation des codes d’accès relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur. ARTICLE 5.4 - RENSEIGNEMENTS FOURNIS L’Utilisateur garantit que l’ensemble des renseignements fournis par ses soins sont corrects et il s’engage à les mettre à jour de façon régulière. ARTICLE 6 PROPRIETE INTELLECTUELLE L’Utilisateur ne peut utiliser la Plateforme que pour ses besoins propres. La Société est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et notamment de tous les éléments graphiques, textuels, logiciels, applications ou de toute autre nature composant celle-ci. L’Utilisateur s'engage ainsi à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et s'interdit, à ce titre, de reproduire tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, à défaut d'en avoir eu préalablement l'autorisation expresse. Le présent Contrat ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur la Plateforme, qui demeure la propriété entière et exclusive de la Société. A ce titre, la Société se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir sur la Plateforme pour lui permettre d'être utilisée conformément à sa destination. L’Utilisateur s'interdit donc formellement d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur la Plateforme. La mise à disposition de la Plateforme ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur. L’Utilisateur consent, sur le Contenu échangé par le biais de la Plateforme, une licence non exclusive et gratuite au profit du Client ayant souscrit le contrat de Cloud Privé correspondant, aux fins de permettre à celui-ci sa mise à disposition au profit des autres Utilisateurs. Cette licence est consentie pour toute la durée du contrat du Cloud Privé conclu par le Client auprès de la Société. ARTICLE 7 DONNEES PERSONNELLES La Société informe l’Utilisateur que des données à caractère personnel le concernant sont traitées dans le cadre de la gestion de la relation clients et afin de lui permettre d'utiliser la Plateforme. Ces traitements ont été déclarés à la CNIL sous les numéros 1957666 et 1959481. Les données sont conservées pendant toute la durée du contrat liant le Client à la Société augmentée de douze mois. L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et, le cas échéant, d'opposition aux données le concernant. Un tel droit peut être exercé sans frais, sur justification de votre identité, auprès d'UPNOTE à l'adresse reprise en tête des présentes : (adresses postale et électronique). Les données traitées ne sont pas transférées en dehors de l'Union Européenne. Elles sont communiquées : - pour celles d'entre elles qui sont nécessaires dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, aux autres utilisateurs du Cloud Privé concerné; - aux prestataires techniques auxquels recourt la Société, qui sont liés contractuellement à la Société et sont tenus d'assurer la sécurité et la confidentialité des données qui leur sont confiées. ARTICLE 8 CONFIDENTIALITE Chaque Partie s'engage à considérer comme confidentielles, et à ne pas reproduire ou divulguer, autrement que pour les seuls besoins d'exécution du Contrat, les informations remises par l'autre Partie pour la mise en œuvre et au cours de l'exécution du Contrat et qui, à raison de leur contenu technique, commercial ou financier devraient être tenues pour confidentielles comme comportant des éléments non divulgués publiquement et/ou purement personnels à la partie concernée. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations pour lesquelles la Société pourra démontrer qu’elles ont été connues par ses services d’une autre manière que dans le cadre du présent Contrat ou qui sont dans le domaine public. Ce devoir de confidentialité ne s’appliquera pas non plus lorsqu’une Partie se trouvera obligée de fournir des informations conformément à des dispositions juridiques, des arrêtés émanant d’un organisme public ou des décisions de justice. Les obligations des Parties à l'égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulgant et, en toute hypothèse, pendant une période de [5] ans après le terme du Contrat. ARTICLE 9 RESPONSABILITE La Société n'est tenue, à l'égard des engagements figurant aux présentes, que d'une obligation de moyen. L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l'Internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne sera tenue aucunement responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Plateforme. La Société n'est pas en mesure de garantir la continuité de la Plateforme, exécutée à distance via Internet, ce que l’Utilisateur reconnaît. Les Parties conviennent expressément que la Société ne pourra également être tenue responsable des interruptions de la Plateforme ou des dommages liés : - à un cas de force majeure tel que ceux-ci sont définis par la jurisprudence française ou à une décision des autorités ; - à une interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ; - à une utilisation anormale ou frauduleuse par l’Utilisateur ou des tiers nécessitant l'arrêt de la Plateforme pour des raisons de sécurité ; - à une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers dans le système, ou à l'extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, la Société ne supportant qu'une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ; - à la nature et au contenu des informations et données créées, transférées et/ou communiquées par l’Utilisateur ; plus généralement, la Société ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d'un tiers, transmises ou reçues au travers de l'utilisation de la Plateforme portant atteinte aux droits de tiers ou qui violent de quelque manière que ce soit la législation en vigueur ; - à une perte ou retard dans l'acheminement des informations et données, lorsque la Société n'est pas à l'origine de ce retard ; - au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d'accès à Internet non mis en œuvre par la Société ; - à une défaillance des serveurs d'hébergement ; La Société ne saurait être tenue responsable des éventuels dommages ou pertes, de quelque nature que ce soit, qui résulteraient de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur. De manière générale, la Société ne saurait être tenue responsable des dommages ou pertes indirects, pertes de profit ou d’économie prévues, de pertes de revenus, de préjudice d'image, ne résultant pas directement et exclusivement d'une défaillance de la Plateforme, ni de recours de tiers. En tout état de cause, les Parties conviennent que le montant total des sommes qui pourraient être mises à la charge de la Société envers l’Utilisateur si sa responsabilité devait être engagée pour quelque cause que ce soit sera limité à la somme forfaitaire de 60 euros, toutes causes de préjudices confondues. Le rôle de la Société se limite à celui d’un hébergeur au sens de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004. A ce titre, elle n’est pas tenue à une obligation de surveillance du Contenu diffusé via la Plateforme. La Société n’est tenue qu’à une obligation d’agir promptement à l’occasion d’une notification par l’Utilisateur ou un tiers d’un contenu manifestement illicite qui lui aura été notifié selon les modalités prévues par la LCEN et pour lequel la Société n’aurait pas agi promptement. Afin de faciliter la notification d’un Contenu susceptible de contrevenir aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, la Société met à la disposition des Utilisateurs une procédure permettant de signaler un Contenu illicite (lien à prévoir). De façon générale, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l'utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme. L’Utilisateur est responsable des dommages de toute nature, matériel ou immatériel, directs ou indirects causés à tout tiers, y compris à la Société, du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite de la Plateforme, quelque soit la cause et le lieu de survenance de ce dommage. L’Utilisateur garantit la Société des conséquences, réclamations ou actions dont la Société pourrait de ce fait, faire l'objet. L’Utilisateur renonce à exercer tout recours contre la Société dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite de la Plateforme. ARTICLE 10 DÉSINSCRIPTION L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment de la Plateforme. Pour cela, il appartient à l’Utilisateur de se connecter à son compte et de suivre la procédure de désinscription indiquée par la Société. Une fois l’Utilisateur désinscrit, la Société supprime les données personnelles d’identification de l’Utilisateur. L’Utilisateur est toutefois informé que les données personnelles et le Contenu, qu'il a publié par l’intermédiaire de la Plateforme restera en ligne pendant toute la durée du contrat de Cloud Privé conclu par le Client auprès de la Société, augmentée de 12 mois. ARTICLE 11 RÉSILIATION Par ailleurs, tout manquement grave d'une Partie à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent Contrat, non réparé dans un délai de 7 jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, ouvre droit, pour l'autre Partie, de se prévaloir unilatéralement de la résiliation de plein droit du présent Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes, et sous réserve du respect du préavis ci-dessus. La résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit entraîne la suppression, à la date d’effet de la rupture, de tout accès par l’Utilisateur à la Plateforme. En outre, la Société se réserve le droit de résilier, unilatéralement et sans préavis, le Compte d’un Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Cette résiliation prendra effet immédiatement, sans notification préalable de la part de la Société. ARTICLE 12 RENONCIATION ET TOLERANCE Il est formellement convenu entre les parties que toute tolérance ou renonciation de l'une des parties dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque. ARTICLE 13 INTEGRALITE Les présentes Conditions Générales d’Utilisation expriment l'intégralité des obligations des Parties. ARTICLE 14 DIVISIBILITE Si l'une des clauses des présentes conditions générales s'avérait non valable ou inopposable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité administrative compétente, seule la clause en question sera annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus. ARTICLE 15 CESSION La Société dispose de la faculté de céder ou transférer à tout tiers de son choix, totalement ou partiellement, ses droits et obligations résultant des présentes conditions générales, sans devoir solliciter l’autorisation du Client ou de l’Utilisateur. ARTICLE 16 LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. En outre, la langue des présentes CGU est le français. Dans le cas où les CGU seraient traduites en d’autres langues étrangères, seule la version française fera loi. Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, elles s'efforceront de régler le litige à l'amiable. A défaut, les parties porteront le litige devant le tribunal compétent. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION UPNOTE - 23/05/2016 © UPNOTE – REPRODUCTION INTERDITE MEME PARTIELLEMENT